Licence d'entrepreneur de spectacles

Licence d'entrepreneur

De spectacles

Principe

Les responsables de lieux de spectacles doivent détenir une autorisation particulière d'exercer, délivrée selon des conditions et pour une durée précises : la licence d'entrepreneur de spectacles.

Détenteur

Tout responsable de structure, privée ou publique, à but lucratif ou non, dont l'activité habituelle est la production de spectacles (exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, producteur ou diffuseur de spectacles, ou entrepreneur de tournées ou festivals) et employant au moins un artiste rémunéré.

La licence est personnelle et incessible : elle ne peut être cédée à une autre personne. Si l'activité est exercée par une personne morale, la licence est délivrée à son représentant légal ou statutaire.

Conditions d'obtention de la licence

La licence d'entrepreneur de spectacles est obligatoire à partir de 6 représentations annuelles.

L'attribution de l'autorisation d'exercer est subordonnée au respect du droit du travail et de la Sécurité sociale et des règles de la propriété littéraire et artistique.

La licence peut être délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales à condition :

• d'être majeur,

• diplômé de l'enseignement supérieur ou avoir 1 an d'expérience professionnelle ou une formation professionnelle de 500 heures,

• d'avoir la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.
  

Attribution de la licence

L'autorisation d'exercer doit être demandée à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de la Drac peut être expresse (formellement exprimée) ou tacite (sous entendu). La licence est accordée après un silence de 4 mois à partir de la réception du dossier.

La licence délivrée est valable pour une durée de 3 ans renouvelable par le préfet.

Sanctions

En l'absence de licence, l'entrepreneur peut être condamné jusqu'à 2 ans d'emprisonnement, 30.000 € d'amende et une fermeture du ou des établissements pouvant aller jusqu'à 5 ans.

Attention

Les entrepreneurs non ressortissants européens, lorsqu'ils viennent présenter un spectacle en France doivent soit solliciter une licence pour la durée des représentations envisagées, soit effectuer une simple déclaration préalable (le spectacle doit alors faire l'objet d'un contrat conclu avec un entrepreneur détenteur de la licence).

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©  Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 25 Août 2011 - Réf. : F22365